Fiscalité locale

Fiscalité locale : un service à votre écoute

Afin de garantir une équité fiscale entre tous les habitants, le service Fiscalité de la Commune met à jour quotidiennement les données cadastrales. Ce travail de fond permet d’assurer que chaque bien immobilier est correctement déclaré et que la fiscalité appliquée est juste et conforme à la réglementation.

 

Vérification des surfaces déclarées

Les agents du service Fiscalité, assermentés auprès du Tribunal Administratif, sont habilités à se déplacer à votre domicile pour contrôler ou actualiser les surfaces de votre bien. Si vous avez un doute ou une question concernant la surface déclarée de votre logement, n’hésitez pas à solliciter leur intervention.

 

Déclaration d’occupation obligatoire

Depuis 2023, tout propriétaire doit déclarer l’occupation de ses biens immobiliers sur son espace personnel impots.gouv.fr, dans la rubrique « Mes biens immobiliers ».
Cette démarche est indispensable pour garantir une taxation d’habitation correcte (résidence principale, secondaire, location, vacance, etc.). Le service Fiscalité de la commune peut vous accompagner pas à pas dans cette procédure.

 

Permis de construire & taxes associées

Lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.), vous devenez redevable de certaines contributions, notamment :

• La taxe d’aménagement (ou taxe d’urbanisme),

Exemple : pour une résidence principale de 150 m², un abattement de 50 % s’applique. Pour une résidence secondaire, cet abattement est supprimé. 

 

• Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC)

Montant fixé à 22 €/m² habitable pour les autorisations déposées à partir du 1^er mai 2025.

 

• Taxe d’archéologie préventive

Calcul : Tarif annuel de l’État × 0,40 % × surface habitable + annexes fermées. Ces taxes deviennent exigibles dès que le logement est considéré comme habitable, même si les extérieurs ne sont pas achevés.

 

• Fin des travaux : déclaration et impact fiscal

Le Service des Impôts Fonciers de Draguignan vous contactera pour connaître la date d’achèvement des travaux liés à votre autorisation d’urbanisme.
Il est important de répondre à cette sollicitation afin d’éviter une taxation d’office, qui peut être désavantageuse.
Dès que votre logement est habitable, vous disposez de 90 jours pour effectuer votre déclaration d’achèvement des travaux sur impots.gouv.fr.
Attention : même si vos aménagements extérieurs (clôtures, jardin, piscine...) ne sont pas terminés, la maison peut être considérée comme habitable et doit être déclarée.
En cas d’oubli ou de déclaration hors délai, vous perdrez le bénéfice de l’exonération de 2 ans (sur 40 % de la base communale) de votre taxe foncière.

 

Un accompagnement personnalisé avec les Finances Publiques

Un agent des Finances Publiques assure une permanence hebdomadaire (sur rendez-vous), accessible via impots.gouv.fr > Nous contacter.
Il peut vous aider sur de nombreux sujets :

• Paiement d’une facture ou d’un avis d’imposition,
• Gestion de votre patrimoine fiscal,
• Déclaration de revenus,
• Amendes ou forfaits post-stationnement,
• Création ou utilisation de votre espace particulier en ligne.

Besoin d’aide ?

Le service Fiscalité de la commune est à votre disposition pour :

• vous informer sur vos obligations,
• vous aider à déclarer vos biens,
• vous accompagner dans vos démarches en ligne.

Taxe de Séjour

 

Conformément aux dispositions du Code du Tourisme, la taxe de séjour est instituée sur le territoire communal. Le produit de la collecte de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou du groupement ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.

 

La  collectivité a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour au réel. Il s'applique sur toutes les natures d'hébergements taxables. 

 

Depuis le 1^er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité. Si l’opérateur numérique ne perçoit pas la taxe de séjour, il appartient alors au propriétaire de percevoir la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par ce biais, de la même façon que pour celles commercialisées en direct.

 

Un site Internet dédié à été mis en place pour vous accompagner dans le suivi de la Taxe de Séjour :

Les services de la Commune de Grimaud restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

 

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous :

• Par courriel : grimaud@taxesejour.fr
• Par téléphone : 04 94 55 72 22